Combien de temps peut durer le premier exercice comptable de votre société en Belgique ?
Fondateurs belges qui constituent leur société en octobre : votre premier exercice comptable peut ne durer que dix semaines et exiger quand même des comptes annuels.
Le premier exercice comptable d’une société belge peut durer de quelques semaines à presque 24 mois. Son début et sa fin sont fixés dans l’acte constitutif : la durée est donc décidée avant la signature chez le notaire, le plus souvent sans qu’on vous pose la question. Cela a deux conséquences que les fondateurs découvrent rarement à temps. Un premier exercice court exige quand même des comptes annuels complets. Et les petites sociétés disposent de trois exercices sans majoration si elles ne font pas de versements anticipés : un premier exercice de deux mois en consomme un (faits vérifiés en novembre 2026).
L’exercice comptable est la période que couvrent les comptes de la société. Il dure en général douze mois et se termine souvent le 31 décembre. L’acte constitutif est l’acte notarié qui crée la société et contient ses statuts, où l’exercice est fixé. Les versements anticipés sont les acomptes qu’une société peut verser sur son impôt pendant l’année, au lieu de tout payer après l’enrôlement.
Le premier exercice comptable doit-il durer 12 mois ?
Non. Un exercice dure normalement douze mois, et le premier est l’exception habituelle. La Commission des normes comptables (CNC) l’explique dans son avis sur les exercices inférieurs ou supérieurs à 12 mois : un exercice peut exceptionnellement être plus court ou plus long, sans dépasser 24 mois moins un jour calendrier. Cette limite figure dans les articles du Code des sociétés et des associations consacrés aux critères de taille (articles 1:24 et 1:25).
Le Centre d’information du révisorat d’entreprises (ICCI) va plus loin pour les sociétés nouvelles. Dans un avis publié, il considère le premier exercice comme manifestement exceptionnel et conclut qu’un premier exercice de 22 mois est possible en droit des sociétés. La durée doit être mentionnée et justifiée dans l’annexe des premiers comptes annuels : un premier exercice long est donc permis, à condition de pouvoir l’expliquer.
La raison est pratique. Une société naît le jour de son acte, qui tombe rarement un 1er janvier. Il faut bien absorber l’écart entre ce jour et la date de clôture que la société gardera ensuite, et c’est le premier exercice qui s’en charge.
Que se passe-t-il si vous constituez en octobre et clôturez au 31 décembre ?
Vous obtenez un premier exercice d’environ dix semaines, avec toutes les obligations d’un exercice complet. Prenons une SRL constituée le 20 octobre 2026, avec un modèle d’acte qui clôture l’exercice au 31 décembre. Le premier exercice dure 73 jours.
Pour ces 73 jours, la société doit faire approuver ses comptes annuels par l’assemblée générale dans les six mois de la clôture, puis les déposer à la Banque nationale dans les 30 jours de l’approbation et au plus tard sept mois après la clôture. La page de la Banque nationale sur le dépôt précise ces deux délais. Dans notre exemple : une assemblée générale au plus tard le 30 juin 2027 et un dépôt au plus tard le 31 juillet 2027, pour une période où la société n’a peut-être émis qu’une poignée de factures.
Pour votre comptable, le travail ressemble à une clôture normale : livres arrêtés, comptes établis, assemblée tenue, dépôt effectué. Une période courte ne rend pas le travail beaucoup plus court.
Pourquoi les trois premiers exercices comptent-ils pour une petite société ?
Parce qu’une protection contre la majoration d’impôt se compte en exercices, pas en années civiles. La page du SPF Finances sur les versements anticipés indique que les petites sociétés ne sont pas tenues d’effectuer des versements anticipés pendant leurs trois premiers exercices à compter de leur constitution. En pratique, une petite société qui ne verse rien d’avance pendant ces exercices ne subit pas de majoration pour cela. L’impôt reste dû au moment de l’enrôlement : seule la pénalité pour ne pas l’avoir payé plus tôt disparaît.
La protection couvre trois exercices, quelle que soit leur durée. C’est là que la durée du premier exercice change votre calendrier. Reprenons la même société, constituée le 20 octobre 2026 :
Fin du premier exercice | Les trois exercices protégés | Protection jusqu’au |
31 décembre 2026 (environ 10 semaines) | 2026 (10 semaines), 2027, 2028 | 31 décembre 2028 |
31 décembre 2027 (environ 14 mois) | 2026 à 2027, 2028, 2029 | 31 décembre 2029 |
Clôturer un an plus tard donne à la même société une année civile de plus sans risque de majoration, pendant les années où la trésorerie est souvent la plus serrée. Un premier exercice de dix semaines consomme un des trois exercices protégés sur une période où la société a à peine commencé son activité.
Cela ne vaut que tant que la société reste « petite » au sens du Code des sociétés et des associations, ce qui est le cas de la plupart des sociétés nouvelles. Votre comptable peut le confirmer d’après vos chiffres.

Un premier exercice long est-il toujours le meilleur choix ?
Non. Un premier exercice long retarde vos premiers comptes déposés. Avec une clôture au 31 décembre 2027, les premiers comptes peuvent être déposés jusqu’au 31 juillet 2028, soit environ 21 mois après la constitution. D’ici là, quiconque consulte votre société à la Banque nationale (une banque, un bailleur, un fournisseur qui décide de vos conditions de paiement) n’y trouve aucun compte.
Un exercice long concentre aussi plus d’activité dans une seule clôture. Une erreur de comptabilité du troisième mois peut n’apparaître qu’à la fin du quatorzième. Et puisque la durée doit être justifiée dans l’annexe, votre comptable doit pouvoir expliquer pourquoi la société l’a choisie.
Trois choix sont raisonnables, selon vos premiers mois :
Premier exercice court, clôturé au 31 décembre de l’année de constitution : des premiers comptes tôt, un exercice protégé vite consommé, une clôture complète pour quelques semaines d’activité.
Exercice normal, de douze mois ou presque, clôturé à la fin d’un mois qui convient à votre activité : une clôture par an dès le départ.
Premier exercice long, jusqu’à la limite des 24 mois : une clôture au lieu de deux, les exercices protégés étalés plus loin, des comptes déposés plus tard.
Comment choisir la durée avant la signature de l’acte ?
Il faut en parler avant la rédaction de l’acte, car la modifier ensuite suppose de modifier les statuts. Trois étapes :
Regardez la date dans le projet d’acte. Demandez au notaire quelle date de clôture prévoit son modèle et quand se termine le premier exercice. Si personne ne vous en a parlé, c’est probablement le 31 décembre de l’année de constitution.
Demandez à votre comptable quelle durée convient à vos premiers mois. Venez avec la date prévue de début d’activité, vos premières factures, et dites-lui si vous aurez besoin de comptes déposés rapidement, pour un crédit ou un bail.
Notez la raison. Si le premier exercice dépasse douze mois, la justification figure dans l’annexe des premiers comptes annuels. Elle est plus simple à donner quand le choix a été fait exprès.
Le SPF Économie détaille les autres étapes pour créer une entreprise. Nos articles sur le moment de déterminer l’adresse du siège social, le code NACE-BEL et le passage d’indépendant à société couvrent le reste de la constitution.
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Questions fréquentes
Le premier exercice comptable d’une société belge peut-il durer moins de 12 mois ?
Oui. Il court de la date de constitution à la date de clôture fixée dans les statuts : une société créée en octobre avec une clôture au 31 décembre a donc un premier exercice de quelques semaines. Elle doit quand même établir des comptes annuels, tenir une assemblée générale et déposer ses comptes à la Banque nationale.
Quelle est la durée maximale d’un premier exercice comptable en Belgique ?
Selon la CNC, un exercice ne peut pas dépasser 24 mois moins un jour calendrier. L’ICCI a conclu qu’un premier exercice de 22 mois est possible en droit des sociétés, à condition que sa durée soit mentionnée et justifiée dans l’annexe des comptes annuels.
Un premier exercice court compte-t-il parmi les trois exercices sans majoration ?
Oui. Le SPF Finances compte la protection des petites sociétés en exercices à partir de la constitution, pas en années civiles. Un premier exercice de dix semaines est l’un des trois.
Peut-on changer l’exercice comptable de sa société plus tard ?
Oui, mais il faut modifier les statuts en assemblée générale. Il est plus simple de choisir la durée voulue avant la signature de l’acte constitutif.




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