Conditions d'inscription

CONVENTION DE PRESTATIONS

 

La première nommée désigne YELOMEX SPRL - TVA BE 0685.426.348

La seconde nommée désigne la société, l’indépendant ou le particulier ayant souscrit aux prestations de domiciliation et de redirection du courrier via le formulaire d’inscription fourni par YELOMEX SPRL

 

 

Article 1

Le service de domiciliation d’entreprise, nommé « YELOMEX BUSINESS CENTER», sis rue Scailquin n°60 à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, fournit les services suivants :

  • Domiciliation de siège social

  • Gestion du courrier, à savoir:

    • La réception du courrier

    • L’ouverture du courrier

    • La réexpédition du courrier

      • par voie numérique (si renvoi par mail choisi)

      • par voie postale (si renvoi postal choisi - frais de port non inclus)

    • La conservation et l’archivage du courrier


 

Article 2

YELOMEX SPRL ne donne pas un immeuble en location mais agit bien en tant que prestataire de services tel que précisé dans la circulaire de la TVA AFER 39/2005.  La seconde nommée bénéficie du droit de fixer son siège social dans les locaux fournit par YELOMEX SPRL. Elle pourra également se prévaloir de cette domiciliation à l’égard des Administrations et des tiers.

La seconde nommée s’engage à utiliser effectivement et exclusivement les infrastructures mises à disposition comme siège social de l’entreprise, soit comme établissement secondaire, soit si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation.

La seconde nommée déclare, de manière expresse, certifier l’exactitude des informations et renseignements fournis à l’appui de la signature du contrat avec la première nommée, certifier ne pas être en situation de faillite, concordat ou liquidation, tant en ce qui concerne l’entreprise ou les entreprises dirigées, que celle-ci soit ou pas l’objet dudit contrat.

Les prestations fournies le sont pour une seule enseigne ou raison sociale.  Si la seconde nommée souhaite exercer sous plusieurs enseignes ou raisons sociales, elle doit en aviser la première nommée qui établira une facturation supplémentaire.

 

Article 3

La convention de prestations est conclue à durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin moyennant l’envoi d’un mail sur l’adresse yelomex@yelomex.com

 

Article 4

Les prestations fournies à la seconde nommée seront facturées trimestriellement ou annuellement selon l’option choisie.  Le prix des prestations s’élève à 50, 00 EUR / mois (HTVA). Il comprend la domiciliation de l’entreprise et la gestion du courrier. Sur demande écrite, le courrier peut-être renvoyé par voie postale. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus (1€/timbre).  Les services suivants sont accessibles sur demande et facturés à 70 euros de l'heure. Accès à un espace pour réunion équipé de mobilier adéquat, connexion internet, accès à deux ordinateurs et une machine multifonctions dont imprimante et scanner.

 

Article 5

Les prestations de services fournies à la seconde nommée ne lui confèrent aucun droit à un bail commercial, à un bail industriel, ou à un bail quelconque.  En aucun cas, la seconde nommée ne pourra revendiquer la propriété commerciale. De même, la seconde nommée n’utilisera jamais le nom de la première nommée pour ses affaires personnelles et dégage pour le présent et pour l’avenir la responsabilité totale de la première, simple prestataire de services.  En aucun cas, la première nommée ne représentera la seconde nommée légalement.

 

Article 6

A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, ou en cas d’inexécution de l’une ou l’autre des conditions du contrat, et 48 heures après l’envoi d’un mail indiquant la cessation des prestations non suivi d’effet, le contrat peut être résilié de plein droit aux torts et griefs exclusifs de la seconde nommée.  Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la résolution de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de la région bruxelloise.

 

Article 7

Selon la volonté exprimée par la seconde nommée, la première nommée peut procéder à la réexpédition du courrier qui lui est destiné.  Toutefois, la première nommée ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’incident de retransmission du courrier.  Des boîtes individuelles et fermées à clef permettent une conservation du courrier et un archivage des pièces sécurisé. Lorsque la boîte initialement prévue ne peut supporter le volume des pièces à conserver, un devis sera établi pour l’ajout de boîtes destinées à l’archivage et la conservation sécurisée du dépôt de documents.

De manière irrévocable, la seconde nommée s’engage à ne jamais se retourner contre la première nommée, que ce soit au civil ou au pénal, au titre de frais relatifs à cette réexpédition.  Le traitement du courrier s’opère selon les trois options suivantes à préciser par le client :

Redirection numérique du courrier: les courriers reçus sont ouverts et scannés.  Le renvoi par mail du courrier implique l’autorisation explicite d’ouvrir le courrier afin de le scanner.

Poste restante : la face avant du courrier reçu est scannée et envoyée par mail au client.  Celui-ci se présente au bureau durant les heures de permanence afin de reprendre personnellement son courrier.

Envoi postaux : Hebdomadaire ou mensuel, par nos soins.  Frais de port à charge de la seconde nommée.  Les envois recommandés peuvent être réceptionnés à la place de la seconde nommée.  Une carte de procuration postale pour personne morale est indispensable.

 

Article 8

Afin de maintenir l’indice des prix à la consommation, les montants facturés sont susceptibles d’être indexés le premier de chaque trimestre selon l’indice des prix à la consommation disponible sur fgov.be.  La personne physique qui signe le présent contrat en tant que mandataire de la seconde nommée s’engage solidairement avec la société qu’elle représente afin d’assurer la bonne exécution du contrat ainsi que du paiement des factures.

 

Article 9

La seconde nommée doit justifier de son identité, de sa domiciliation.  Elle s’engage à informer la première nommée;

s’il est une personne physique: de tout changement relatif à son état civil, à son domicile personnel ainsi qu’à son adresse de correspondance ;

s’il est une personne morale: de tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’aux noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir de l’engager.

La seconde nommée donne à la première nommée, qui l’accepte, le mandat de recevoir en son nom toute notification la concernant, déchargeant par avance la responsabilité de la première nommée contre tout recours en responsabilité, à quelque titre que ce soit, au sujet de ce mandat.

La seconde nommée autorise la première nommée à communiquer aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à la seconde nommée.  La seconde nommée sera tenue responsable de tout dommage engendré par le recouvrement de créances impayées. De même, elle s’engage à tenir à disposition au siège social le registre des parts conformément au code des sociétés.  Enfin, la première nommée se réserve le droit de refuser de collaborer avec certaines sociétés et indépendants sans devoir en exposer le motif.