1. Objet des Conditions Générales

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’utilisation des services proposés par YELOMEX, société de domiciliation de sièges sociaux, de mise à disposition d’espaces de réunion et de gestion du courrier pour les sociétés et indépendants. En utilisant les services de YELOMEX, l’utilisateur accepte expressément les présentes conditions.

2. Description des Services

YELOMEX propose les prestations suivantes :

• Domiciliation de siège social : mise à disposition d’une adresse administrative pour le siège social d’une société.

• Gestion du courrier :

  • Option 1 : Réception et scan des courriers avec renvoi numérique par mail.

  • Option 2 : Poste restante - récupération du courrier en nos bureaux.

  • Option 3 : Réexpédition postale hebdomadaire ou mensuelle.

• Mise à disposition de salle de réunion : salles équipées avec matériel informatique et connexion Internet.

3. Modalités d’Utilisation des Services

1. Accès aux Services

   • Les services sont accessibles après souscription d’un contrat, présentation des documents requis et paiement des montants exigés.

   • La souscription est réservée aux personnes physiques ou morales légalement constituées.

2. Engagement du Client
   Le client s’engage :

   • À fournir des informations exactes et à jour.

   • À ne pas utiliser les services pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs.

   • À informer YELOMEX de tout changement concernant son statut ou son adresse.

3. Durée du Contrat

   • La convention de prestations est conclue à durée indéterminée avec possibilité de résiliation via un simple e-mail.

   • YELOMEX se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de non-respect des présentes conditions.

4. Tarification et Paiement

• Formules de base :

  • Domiciliation siège social avec gestion courrier : 60€ HTVA/mois.

  • Domiciliation unité d’établissement : 110€ HTVA (paiement unique).

• Modalités de paiement :

  • Les paiements sont exigibles mensuellement ou selon la périodicité convenue.

  • En cas de non-paiement dans les délais, le contrat peut être résilié après mise en demeure par e-mail.

5. Protection des Données Personnelles

YELOMEX s’engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi belge sur la vie privée.

1. Données collectées

   • Données d’identité (nom, prénom, coordonnées)

   • Coordonnées bancaires

   • Scan de carte d’identité ou passeport

   • Coordonnées du comptable et du bénéficiaire effectif

2. Finalités du traitement

   • Gestion administrative et contractuelle des services.

   • Communication avec les clients.

   • Respect des obligations légales telles que la lutte contre le blanchiment.

3. Durée de conservation des données
   Les données sont conservées pendant 5 ans conformément à la loi sur le blanchiment et le financement du terrorisme.

4. Droits des utilisateurs
   Vous disposez à tout moment des droits suivants :

   • Droit d’accès et de rectification de vos données personnelles.

   • Droit de suppression de vos données sur simple demande.

   • Droit d’opposition ou de limitation au traitement de vos données.

Pour toute demande, vous pouvez contacter :
MATERNA VERONIKA (Déléguée à la Protection des Données)
Adresse : Boulevard Bischoffsheim 39 - 1000 Bruxelles
Email : yelomex@yelomex.com

6. Responsabilité

YELOMEX décline toute responsabilité pour :

• Les incidents liés à la réexpédition du courrier (perte, retard, détérioration).

• Toute utilisation abusive des services par le client.

• Les dommages résultant d’activités interdites ou non déclarées.

Le client renonce expressément à engager la responsabilité civile ou pénale de YELOMEX pour les prestations fournies.

7. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

8. Modification des Conditions Générales

YELOMEX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les clients seront informés des modifications via le site internet ou par e-mail.

En utilisant les services de YELOMEX, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.